Interdire les animaux de compagnie dans une location saisonnière est illégal

Un récent arrêt de la Cour de Cassation a indiqué qu'un animal de compagnie ne pouvait pas se voir interdire l'accès à une location saisonnière.

Si les contrats de location disposent d'une clause interdisant les animaux de compagnie dans l'hébergement, celle-ci est donc illégale.

 

Cet arrêt fait suite à la plainte d'une association de consommateurs contre une association de locations de vacances, qui se fondait pour son action sur une loi de 1970 qui interdisait l'accès aux animaux dans les baux d'habitation. La Cour de Cassation a considéré que les locations saisonnières devaient bien être intégrées dans le cadre posé par la loi de 1970.